Accord de contribution

Document de travail, en attente de validation juridique.

Accord de contribution Aroma CoWrite

Version 1.2 — 23 mars 2026

Préambule

Ce projet est né d'une conviction : le consommateur qui s'oriente vers une aroma-phytothérapie durable mérite des repères fiables.

Il repose sur quatre valeurs qui informent chaque article du présent accord et chaque décision éditoriale du projet :

1. La rigueur scientifique : nous distinguons ce qui est établi de ce qui est plausible, et ce qui est plausible de ce qui est spéculatif.
2. La durabilité : elle engage des choix concrets sur la production, la distribution et l'usage des plantes et de leurs extraits.
3. Le respect du vivant : des écosystèmes aux espèces végétales, des producteurs aux consommateurs, chaque maillon de la filière mérite une attention que les seules logiques économiques ne garantissent pas.
4. L'indépendance vis-à-vis des intérêts commerciaux : aucun contributeur ne peut orienter le contenu du guide au bénéfice de ses propres produits, services ou modèle commercial.

Article 0 — Cadre juridique

Le présent accord est régi par le droit français. Il constitue un accord de contribution volontaire, conclu entre personnes agissant à titre professionnel, fondé sur la liberté contractuelle prévue à l’article 1102 du Code civil.

Il ne constitue ni un contrat de travail, ni un contrat de prestation de services, ni une convention de cession à titre onéreux.

Les contributeurs agissent de manière indépendante, dans le cadre de leur propre activité ou expertise. Le présent accord ne crée aucun lien de subordination entre le contributeur et l'éditeur responsable.

Les droits d'auteur afférents aux contributions sont régis par le Code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L111-1, L113-2, L121-1 et L131-3. Le traitement des données personnelles des contributeurs est régi par le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.

La licence de diffusion applicable au document publié est la licence Creative Commons Attribution - Pas de modification 4.0 International (CC BY-ND 4.0), dont les termes sont disponibles à l'adresse suivante : https://creativecommons.org/licenses/by-nd/4.0/ 

Article 1 — Identification des parties

L'éditeur responsable : Geert De Vuyst, 2 Rue d'Austerlitz, F-31000 Toulouse, France, SIRET 44455517100057.

L'éditeur responsable agit également en qualité de directeur de la publication au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 et de l'article 6-III-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN).

Le contributeur : [Nom] [Prénom], [adresse e-mail], [rôle dans le projet : contributeur / rédacteur / responsable de projet / membre du comité de pilotage]".

Article 2 — Objet de l'accord

Le présent accord concerne le projet "Choisir une aroma-phytothérapie durable" (titre provisoire, susceptible d'ajustement en cours de projet).

Rôle du contributeur au moment de la signature : [contributeur / rédacteur / membre du comité de pilotage]. Les rôles sont définis à l'article 8.

Un contributeur peut changer de rôle sans qu'il soit nécessaire de conclure un nouvel accord, selon les règles suivantes :

- le passage du rôle de contributeur à celui de rédacteur est décidé par le responsable de projet ;

- l'accession au comité de pilotage est décidée par le comité à la majorité simple, selon les modalités définies à l'article 3 ;

- un membre du comité de pilotage peut se retirer du comité à tout moment en le signalant par écrit à l'éditeur responsable.

Licence de diffusion applicable au projet : Creative Commons Attribution - Pas de modification 4.0 International (CC BY-ND 4.0).

Le présent accord distingue deux réalités complémentaires : la production collective du contenu, assurée par l'ensemble des contributeurs, et la publication du document, dont l’éditeur responsable est le seul responsable au sens juridique. Cette distinction ne diminue pas la reconnaissance des contributions, elle en clarifie le cadre.

Article 3 — Accession au comité de pilotage

Tout contributeur peut demander à rejoindre le comité de pilotage en adressant une demande écrite au responsable de projet. La demande précise :
a/ les motivations du candidat,
b/ son domaine d'expertise ou d'engagement au regard des objectifs du projet,
c/ les intérêts conformément à l'article 4.

Le responsable de projet transmet la demande au comité de pilotage dans un délai de 15 jours et peut, à cette occasion, formuler toute observation utile.

Le comité apprécie les candidatures au regard des besoins du projet, des compétences du candidat et de sa capacité à contribuer de manière responsable aux activités relevant de l’éditeur.

Le comité se prononce à la majorité simple. En cas d'égalité, la voix de l’éditeur responsable est prépondérante. Lorsque l’éditeur est également membre du comité de pilotage, il ne dispose que d’une seule voix, la voix prépondérante ne s’exerçant qu’en cas d’égalité. Le candidat est informé de la décision par écrit dans un délai de 15 jours suivant le vote.

Le comité de pilotage peut fixer un nombre maximum de membres. Toute modification de ce plafond est décidée à la majorité simple. Lorsque le nombre maximum de membres est atteint, les nouvelles candidatures peuvent être inscrites sur une liste d’attente.

Compte tenu de la responsabilité juridique assumée par l’éditeur, celui-ci exerce un rôle prépondérant dans les décisions relatives à la composition du comité.

Les décisions sont prises dans l’intérêt du projet et au regard des responsabilités assumées par l’éditeur.

La décision du comité est définitive et n'est soumise à aucune obligation de motivation.

Par dérogation, lors de la constitution initiale du comité de pilotage, les premiers membres, au nombre de trois, sont désignés par l’éditeur en fonction des besoins du projet.

Article 4 — Principes de gouvernance

L'éditeur responsable est membre de droit du comité de pilotage. En sa qualité d'éditeur responsable, qui supporte seul la responsabilité juridique au titre du document publié, il dispose d'une voix prépondérante en cas d'égalité.

Les membres du comité de pilotage participent aux activités de gouvernance du projet dans le cadre d’une collaboration entre personnes agissant à titre professionnel, organisée par le présent accord et fondée sur la liberté contractuelle prévue à l’article 1102 du Code civil. Cette participation est volontaire, non rémunérée, et ne constitue ni un contrat de travail, ni un mandat au sens des articles 1984 et suivants du Code civil, ni une prestation de services. Chaque membre agit en son nom propre, sans pouvoir de représentation de l’éditeur responsable, sauf disposition expresse contraire.

La gouvernance du projet repose sur les principes suivants :

Frontières claires. Les contributeurs sont identifiés par leur rôle et leur accord de contribution signé. Toute participation au projet implique l'acceptation de ces principes.

Règles adaptées au projet. Les décisions relatives au contenu, aux révisions et aux éditions sont prises selon des règles définies dans le présent accord, adaptées à la nature collective et non commerciale du projet.

Participation aux décisions collectives. Les membres du comité de pilotage participent aux décisions sur un pied d'égalité. Les décisions sont prises à la majorité simple. L’éditeur responsable dispose d'une voix prépondérante en cas d'égalité.

Transparence. Les décisions du comité de pilotage sont documentées et communiquées à l'ensemble des contributeurs actifs dans un délai raisonnable.

Responsabilité partagée. Chaque contributeur est responsable de la qualité et de l'intégrité de ses contributions. L’éditeur responsable est responsable de la cohérence éditoriale et juridique du document publié.

Résolution des conflits. Tout désaccord est traité selon la procédure définie à l'article 23, en privilégiant la recherche d'une solution amiable.

Pérennité du bien commun. Le document publié est un bien commun. Les décisions de gouvernance visent en priorité sa qualité, sa fiabilité et son accessibilité à long terme, indépendamment des intérêts individuels des contributeurs.

Article 5 — Déclaration d'intérêts

Tout contributeur, quel que soit son rôle, déclare à la signature de l'accord et à chaque changement d'affiliation professionnelle ou de mandat intervenant pendant la durée du projet, ses affiliations professionnelles, mandats, participations et tout intérêt commercial direct ou indirect lié aux thèmes couverts par le guide.

Cette déclaration est transmise à l'éditeur responsable et au comité de pilotage.

Elle reste confidentielle et n'est pas publiée dans le document publié.

Sur la base de cette déclaration, l'éditeur responsable et le comité de pilotage se réservent le droit de refuser ou de limiter la participation d'un contributeur, sans obligation de justification.

Article 6 — Gestion des conflits d'intérêts

Le fait d'être un acteur de la filière aroma-phytothérapie, y compris un acteur engagé dans une démarche de durabilité, ne constitue pas un conflit d'intérêts. La diversité des perspectives professionnelles est une condition de la qualité du guide.

Un conflit d'intérêts existe lorsqu'un contributeur a un avantage commercial direct à ce qu'un critère ou une affirmation du guide soit formulé d'une façon spécifique, de nature à favoriser ses propres produits, services ou modèle commercial au détriment de la neutralité du document. Exemples non exhaustifs : promouvoir une certification dont le contributeur est propriétaire ou distributeur exclusif, orienter un critère pour exclure des concurrents directs, ou minimiser un risque documenté qui affecte ses propres produits.

Lorsqu'un conflit d'intérêts est constaté pour un membre du comité de pilotage, le comité décide, à la majorité simple, de la perte définitive de son droit de vote.

Lorsqu'un conflit d'intérêts est constaté pour un rédacteur, le comité de pilotage décide, à la majorité simple, du retrait de son rôle de rédacteur sur l'ensemble du projet. Le contributeur conserve son rôle de contributeur, sauf décision contraire du comité.

Aucun contributeur n'est exclu du projet au seul motif de son affiliation professionnelle, dès lors que celle-ci a été déclarée conformément à l'article 5.

Article 7 — Déclarations du contributeur

Le contributeur déclare être majeur (18 ans révolus) et disposer de la pleine capacité juridique pour conclure le présent accord.

Le contributeur déclare agir à titre professionnel, dans le cadre de son activité ou de son expertise, en toute indépendance. Sa participation s’inscrit dans le cadre d’une collaboration entre personnes agissant à titre professionnel, telle que définie à l’article 0. Elle ne constitue ni un contrat de travail, ni une prestation de services, ni un mandat au sens des articles 1984 et suivants du Code civil.

Article 8 — Nature des contributions

Constitue une contribution tout apport au projet, quelle qu'en soit la forme : commentaire, suggestion, reformulation, rédaction partielle ou complète, révision, validation ou échange dans l'espace de travail CoWrite. CoWrite est l'espace de travail en ligne du projet ; il comprend plusieurs outils, dont le chat. Cette définition s'applique indépendamment du rôle du contributeur.

Toute contribution, quelle qu'en soit la forme, est réputée soumise aux dispositions du présent accord, notamment en matière de droits, de responsabilité et d’utilisation.

Responsabilités selon le rôle :

• Contributeur : commentaires, suggestions, échanges dans le chat.
• Rédacteur : rédaction, révision et suivi éditorial d'un ou plusieurs thèmes (documents).
• Rédacteur principal : un rédacteur responsable de la consolidation du texte d'un thème (document) et du respect du calendrier éditorial. Les modalités de désignation et les responsabilités du rédacteur principal sont définies à l'article 9.
• Responsable de projet : désigné par l'éditeur responsable, il organise et coordonne le processus éditorial défini à l'article 9. Il définit le calendrier des cycles de rédaction, attribue les rôles de rédacteur principal, valide les contenus en vue de leur publication et tranche les désaccords éditoriaux au sein du projet. L'éditeur responsable peut se désigner lui-même responsable de projet.
• Comité de pilotage : gouvernance du projet, révision des contenus, décisions collectives.

Les contributions sont volontaires et non rémunérées.

Article 9 — Processus éditorial

Le processus éditorial organise la contribution des participants dans le cadre d’une collaboration entre personnes agissant à titre professionnel, telle que définie à l’article 0. Il ne crée aucune obligation de contribution, ni aucun lien de subordination. Chaque contributeur reste libre de participer aux différentes phases du processus, selon son niveau d’implication.

Le processus éditorial est organisé en cycles de rédaction. Un projet comprend plusieurs thèmes (documents), chacun traitant d'un sujet distinct. Le responsable de projet définit le nombre, le calendrier et le périmètre des cycles de rédaction.

Chaque thème (document) est placé sous la responsabilité d'un rédacteur principal. Tout rédacteur du projet peut demander le rôle de rédacteur principal d'un thème (document) auprès du responsable de projet. Le responsable de projet confirme ou refuse l'attribution. En l'absence de demande, le responsable de projet désigne un rédacteur principal. Le rédacteur principal est responsable de la consolidation du texte de son thème (document) et du respect du calendrier éditorial.

Chaque cycle de rédaction porte sur l'ensemble des thèmes (documents) du projet et comprend les étapes suivantes.

1. Contribution. Les contributeurs et rédacteurs apportent leurs contributions aux thèmes (documents) ouverts dans l'espace de travail CoWrite, conformément aux règles définies dans le présent accord.
2. Consolidation. À la date fixée par le responsable de projet, le rédacteur principal du thème (document) clôture la phase de contribution et consolide le texte. aucune nouvelle contribution n’est prise en compte dans ce cycle.
3. Révision. Les textes consolidés de l'ensemble des thèmes (documents) sont ouverts à l'ensemble des contributeurs et aux membres du comité de pilotage pour une période de révision. Cette phase est limitée à la vérification factuelle et à la validation du contenu. Elle ne donne pas lieu à l'ajout de nouveaux sujets. Les corrections identifiées au cours de la révision sont mises en œuvre par le rédacteur principal du thème (document) concerné.
4. Clôture de la révision. Le rédacteur principal du thème (document) clôture la phase de révision à la date fixée par le responsable de projet. Les observations non traitées à la date de clôture sont portées à la connaissance du responsable de projet.
5. Suite du cycle. À l'issue de la phase de révision, le responsable de projet décide soit de l'ouverture d'un nouveau cycle de rédaction, soit du passage en production de l'ensemble des thèmes (documents) en vue de la publication.

En cas de désaccord entre un contributeur et un rédacteur principal sur une modification, le responsable de projet est saisi et tranche.

À l'issue de la production, le responsable de projet décide de retenir ou non les contenus destinés à être intégrés dans le document en vue de sa publication. La validation porte sur la conformité du contenu aux objectifs du projet, à sa ligne éditoriale et aux exigences du présent accord.

Aucune contribution n'est intégrée dans le document en vue de sa publication sans avoir fait l'objet d'une consolidation par le rédacteur principal du thème (document) concerné et d'une validation par le responsable de projet.

À l'issue de la validation par le responsable de projet, le document est transmis à l'éditeur responsable, à qui appartient la décision de publication, conformément à l'article 15.

Article 10 — Cession de droits

Le contributeur reste pleinement auteur de sa contribution.

Il accorde à l’éditeur responsable une licence non exclusive, gratuite, mondiale et pour toute la durée légale de protection des droits d’auteur, autorisant la reproduction, la représentation, la modification, l’adaptation, la traduction et l’intégration de sa contribution dans le cadre du projet.

Cette licence permet notamment l’édition, la structuration et l’évolution du contenu, ainsi que son intégration dans un document publié.

Compte tenu de sa responsabilité juridique en tant qu’éditeur et licenciant, l’éditeur responsable dispose du pouvoir de sélectionner ou écarter toute contribution, modifier, réorganiser ou supprimer tout ou partie des contributions, décider de leur intégration ou non dans une version publiée, arrêter et publier les versions du document.

La licence accordée au présent article permet le traitement éditorial des contributions dans le cadre du projet. La cession de droits porte sur leur intégration dans les versions publiées du document.

Le contributeur cède à l’éditeur responsable les droits nécessaires à la publication et à la diffusion du document publié sous licence CC BY-ND 4.0.

Conformément à l'article L. 122-7 du Code de la propriété intellectuelle, cette cession est consentie à titre gracieux. La contrepartie de cette cession réside dans la diffusion du document publié en tant que bien commun et dans l'attribution du contributeur conformément à l'article 13.

Cette cession est accordée pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d’auteur. Elle porte exclusivement sur les versions publiées du document, et non sur les échanges intermédiaires.

La cession porte sur l’ensemble des modes d’exploitation du document, notamment sa publication sous forme numérique et imprimée, sa diffusion en ligne, sa mise à disposition en téléchargement, ainsi que toute forme de communication au public, y compris à des fins commerciales dans les conditions prévues par la licence CC BY-ND 4.0.

L’éditeur responsable agit en qualité d’éditeur responsable et de seul licenciant au titre de la licence CC BY-ND 4.0. Cette centralisation est nécessaire à la cohérence juridique de la licence et à la stabilité du projet. Elle ne confère pas à l’éditeur responsable la qualité d’auteur unique du document.

Les modifications apportées aux contributions interviennent exclusivement dans le cadre du processus éditorial interne au projet. Le document publié constitue une version consolidée et figée, diffusée sans autorisation de modification par des tiers conformément à la licence CC BY-ND 4.0.

La licence CC BY-ND 4.0 autorise la redistribution du document, y compris à des fins commerciales, à condition que le contenu ne soit pas modifié et que la source soit citée.

Article 11 — Garanties du contributeur

Le contributeur garantit qu’il est l’auteur de sa contribution ou qu’il dispose des droits nécessaires pour en autoriser l’utilisation dans les conditions prévues au présent accord.

Il garantit que sa contribution est originale et ne porte pas atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle, aux droits à l’image ou à la vie privée.

Il garantit que sa contribution ne contient aucun contenu illicite, notamment diffamatoire, injurieux ou contraire aux lois et règlements en vigueur.

Le contributeur garantit l’éditeur responsable contre toute réclamation, revendication ou action de tiers relative à sa contribution.

Article 12 — Droits moraux

Les droits moraux du contributeur, tels que définis par le CPI, demeurent attachés à sa personne et sont inaliénables.

En acceptant le présent accord, le contributeur reconnaît que les choix éditoriaux de l’éditeur responsable, exercés dans le cadre du présent accord, ne constituent pas une atteinte à son droit à l'intégrité.

Le contributeur conserve le droit de demander le retrait de son nom dans les versions futures du document publié, s'il estime que celui-ci porte atteinte à son honneur ou à sa réputation. Ce retrait prend effet à compter de la prochaine édition publiée. Il ne peut être opposé aux copies déjà distribuées sous licence CC BY-ND 4.0, dont la redistribution échappe au contrôle de l'éditeur responsable.

Article 13 — Attribution

Le contributeur est reconnu comme co-auteur du document dans la mesure de ses contributions intégrées. Son nom figure dans le document publié et dans toutes ses versions publiées, conformément à l'exigence d'attribution de la licence CC BY-ND 4.0. Cette reconnaissance n'emporte pas co-titularité des droits de publication, lesquels appartiennent exclusivement à l’éditeur responsable. Les modalités d'attribution (format, emplacement) sont définies par le comité de pilotage, avec la garantie que l'attribution sera claire, lisible et placée dans les métadonnées ou la page de crédits du document publié. Le contributeur consent à ce que son nom soit maintenu dans toutes les redistributions, y compris à des fins commerciales, dès lors que la licence CC BY-ND 4.0 est respectée.

Article 14 — Seuil de contribution

L'attribution est accordée aux contributeurs dont les apports ont été intégrés au document publié et jugés substantiels par le comité de pilotage.

Le comité valide la liste des personnes créditées avant chaque publication.

Un contributeur qui ne remplit pas ce seuil peut être remercié dans une section distincte, sans être crédité comme co-auteur.

Article 15 — Indépendance éditoriale

L’éditeur responsable assume la responsabilité juridique du document publié.

En vue de cette responsabilité, la décision de publication lui appartient.

Article 16 — Engagements du contributeur

Les contributions sont originales et n'enfreignent pas les droits de tiers, y compris les droits d'auteur, les droits de propriété intellectuelle et les droits à l'image.

Aucun passage protégé par le droit d'auteur ne peut être intégré sans mention explicite de la source et vérification préalable que son utilisation est licite dans le cadre d'une publication sous licence CC BY-ND 4.0.

Les citations de travaux scientifiques ou professionnels sont exactes, replacées dans leur contexte d'origine et ne déforment pas les conclusions des auteurs cités.

Aucune contribution ne contient d'affirmation fausse, trompeuse ou diffamatoire à l'égard d'un produit, d'une entreprise, d'une certification ou d'une personne identifiable.

Aucune contribution ne contient d'informations confidentielles appartenant à un tiers, notamment à l'employeur ou aux clients du contributeur.

Le contributeur s'engage à signaler sans délai au responsable de projet toute erreur, omission ou risque juridique dont il a connaissance concernant ses propres contributions.

Le contributeur s'engage à participer à la phase de révision prévue à l'article 9, afin de vérifier l'exactitude et la conformité des contenus avant leur publication.

En cas de faute avérée du contributeur ayant causé un préjudice direct à l'éditeur responsable, le contributeur en répond dans les limites du droit commun.

Article 17 — Charte de collaboration

Les contributeurs s'engagent à participer au projet de bonne foi, dans le respect du présent accord.

Dans l'espace de travail CoWrite, chaque contributeur s'engage à :

• Respecter les autres participants, sans discrimination, harcèlement ni intimidation.
• Ne pas diffuser, citer ou partager les versions de travail du document avant leur publication officielle par l'éditeur responsable.
• Ne pas divulguer à l'extérieur du projet le contenu des délibérations internes, notamment les positions exprimées lors des votes du comité de pilotage, les contributions rejetées ou les désaccords éditoriaux.
• Ne pas divulguer les déclarations d'intérêts des autres contributeurs, lesquelles sont strictement confidentielles conformément à l'article 5.
• Ne pas utiliser les données personnelles ou professionnelles des autres contributeurs, obtenues dans le cadre du projet, à des fins étrangères à celui-ci.
• S'abstenir de promouvoir ses intérêts personnels ou commerciaux dans ses contributions ou ses échanges, au-delà de ce qui a été déclaré conformément à l'article 5.
• Respecter le processus éditorial du projet tel que défini à l'article 9.

En cas de manquement à la présente charte, l’éditeur responsable peut suspendre immédiatement l'accès du contributeur à l'espace CoWrite.

Le comité de pilotage est informé sans délai et se prononce à la majorité simple sur l'exclusion définitive du contributeur du projet. Le contributeur concerné peut demander à être entendu par le comité avant que celui-ci ne rende sa décision, conformément à l'article 23.

Article 18 — Engagements de l'éditeur responsable

L'éditeur responsable :

• garantit à chaque contributeur un accès effectif à l'espace de travail CoWrite pendant toute la durée de sa participation au projet.
• communique à chaque contributeur le Guide éditorial de CoWrite avant le début de sa participation.
• facilite le processus de relecture croisée et de validation des contributions dans l'espace de travail CoWrite.
• assure l'attribution des contributions conformément à l'article 13.
• informe le contributeur de la publication d'une nouvelle édition dans un délai minimum de 30 jours avant sa mise en ligne. Chaque contributeur crédité reçoit un exemplaire du document publié.
• informe les contributeurs de tout changement majeur affectant le périmètre ou les objectifs du projet, ainsi que de toute suspension ou abandon du projet, dans un délai de 30 jours.
• documente les décisions du comité de pilotage dans l'espace CoWrite dans un délai raisonnable.
• réunit le comité de pilotage selon besoin.

Article 19 — Protection des données personnelles

Les données personnelles du contributeur sont collectées et traitées par l'éditeur responsable aux seules fins de la gestion du projet. Elles sont conservées pendant la durée de la participation active du contributeur et pendant une période de trois ans à compter du retrait de l'accès CoWrite. À l'issue de cette période, les données sont supprimées ou anonymisées, sauf obligation légale contraire.

Le nom du contributeur est maintenu indéfiniment dans les versions publiées du document, conformément aux exigences de la licence CC BY-ND 4.0 et aux dispositions de l'article 13.

Le contributeur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles, qu'il peut exercer par écrit auprès de l'éditeur responsable.

Article 20 — Modifications du document publié

Une nouvelle édition peut être publiée lorsque le comité de pilotage constate notamment l'une des situations suivantes : une erreur factuelle significative dans le document publié, une évolution réglementaire rendant une section obsolète ou incorrecte, ou un changement de position du comité sur un thème couvert par le guide. Cette liste n'est pas exhaustive. Toute personne ayant identifié l'une de ces situations peut la soumettre au comité de pilotage, qui reste seul compétent pour décider de la suite à donner.

La décision de proposer la publication d’une nouvelle édition est prise à la majorité simple des membres du comité de pilotage.

La nouvelle édition remplace la version précédente.

En cas de mise en cause juridique du document par un tiers, notamment pour atteinte aux droits d'auteur, diffamation ou toute autre réclamation susceptible d'engager la responsabilité de l'éditeur responsable, l’éditeur responsable peut décider seul et sans délai de suspendre la diffusion du document, de retirer une version publiée ou de publier une version modifiée. Il en informe le comité de pilotage dans les meilleurs délais. Cette faculté d'action unilatérale est justifiée par la qualité d'éditeur responsable de l’éditeur responsable, qui supporte seul la responsabilité juridique au titre du document publié. Elle ne préjuge pas des décisions ultérieures du comité de pilotage sur le contenu et les suites à donner.

Les copies déjà distribuées sous licence CC BY-ND 4.0 restent hors du contrôle de l’éditeur responsable, la licence autorisant leur redistribution sans possibilité de retrait.

Article 21 — Retrait du contributeur

Le contributeur peut se retirer à tout moment en le signalant par écrit à l’éditeur responsable.

Ce retrait n’emporte aucun droit de retrait ou de modification des contributions, ni des documents en cours d’élaboration ou déjà publiés.

Les contributions, quelle qu’en soit la forme et quel que soit leur état d’intégration, peuvent être conservées, utilisées, modifiées et intégrées par l’éditeur responsable dans le cadre du projet.

Cette règle est justifiée par la nature collaborative et évolutive du projet, dans lequel les contributions sont susceptibles d’être imbriquées, transformées et réutilisées, sans qu’il soit possible d’en isoler ou d’en retracer individuellement chaque élément sans porter atteinte à la cohérence, à l’intégrité et à la traçabilité du document.

L’éditeur responsable n’est pas tenu de retracer, isoler ou supprimer une contribution spécifique, quelle que soit la raison invoquée.

Article 22 — Limitation de responsabilité

L'éditeur responsable met en oeuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l'exactitude, la pertinence et la cohérence du contenu publié. Il ne peut toutefois garantir l'exhaustivité ou l'absence d'erreur dans un document produit collectivement et fondé sur l'état des connaissances au moment de sa publication.

L'éditeur responsable n'est pas responsable de l'usage fait du document par des tiers dans le cadre de la licence CC BY-ND 4.0, ni des interprétations, adaptations ou décisions prises sur la base de son contenu.

Article 23 — Résolution des conflits

En cas de désaccord entre le contributeur et l’éditeur responsable, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du désaccord. À défaut d'accord amiable, le litige est soumis à la médiation avant tout recours judiciaire. En cas d'échec de la médiation, le tribunal compétent est celui du ressort de Toulouse, droit français applicable.

Tout contributeur impliqué dans un désaccord interne au projet peut demander à être entendu par le comité de pilotage avant que celui-ci ne rende sa décision. Cette demande doit être formulée par écrit dans un délai de 15 jours à compter de la notification du désaccord. Le comité de pilotage tranche les désaccords internes à la majorité simple. Ses décisions sont définitives et ne constituent pas un litige au sens du présent article.

Article 24 — Langue de l'accord

Le présent accord est rédigé en français. En cas de traduction, la version française fait foi.

Article 25 — Acceptation

L'accord est accepté par le contributeur via confirmation par e-mail. La date de confirmation constitue la date d'entrée en vigueur.

Article 26 — Durée et fin de participation

Le présent accord entre en vigueur à la date d'acceptation par le contributeur, conformément à l'article 25. Il demeure en vigueur jusqu'à l'achèvement ou l'abandon du projet, ou jusqu'à la fin anticipée de la participation du contributeur, selon la première de ces échéances.

Le contributeur peut mettre fin à sa participation à tout moment en le signalant par écrit à l'éditeur responsable, conformément à l'article 21.

Le responsable de projet et l'éditeur responsable peuvent proposer de mettre fin à la participation d'un contributeur. Ils en informent le comité de pilotage, qui se prononce à la majorité simple. La décision est notifiée par écrit au contributeur, avec un préavis de 15 jours. Le comité de pilotage communique les motifs de sa décision. Cette décision est définitive.

En cas de manquement grave, notamment une violation de la charte de collaboration définie à l'article 17 ou un conflit d'intérêts constaté au titre de l'article 6, l'éditeur responsable peut suspendre immédiatement l'accès du contributeur à l'espace CoWrite. Le comité de pilotage est informé sans délai et se prononce à la majorité simple sur l'exclusion définitive du contributeur. Le contributeur peut demander à être entendu par le comité avant que celui-ci ne rende sa décision.

La fin de participation, quelle qu'en soit la cause, n'affecte pas les contributions, conformément à l'article 21.

Les obligations suivantes survivent à la fin de la participation du contributeur et à l'achèvement ou l'abandon du projet :

la cession de droits, pour la durée légale de protection des droits d'auteur (article 10) ;

l'attribution des contributions intégrées, dans toutes les versions publiées (article 13) ;

la confidentialité des travaux en cours et des délibérations internes (article 17) ;

la conservation et la protection des données personnelles des autres contributeurs (article 19).

Article 27 — Protection des membres du comité de pilotage

Les membres du comité de pilotage agissent à titre volontaire et non rémunéré, en qualité de professionnels, au service des objectifs collectifs du projet.

Limitation de responsabilité individuelle. La responsabilité personnelle d'un membre du comité de pilotage ne peut être engagée du seul fait d'une décision collective prise conformément aux procédures du présent accord. Elle ne peut l'être qu'en cas de faute lourde ou de dol dûment établis.

Présomption de bonne foi. Toute décision prise par le comité de pilotage à la majorité requise, selon les modalités définies par le présent accord, est présumée avoir été prise de bonne foi. Il appartient à la partie qui conteste cette présomption d'en apporter la preuve.

Article 28 — Divisibilité

Si une disposition du présent accord est déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, cette disposition est réputée non écrite. Les autres dispositions de l'accord demeurent en vigueur et conservent leur plein effet.

Article 29 — Intégralité de l'accord

Le présent accord, les Conditions d'utilisation d'Aroma CoWrite, les Conditions générales des Sites Internet, la Politique de confidentialité des Sites Internet et le Guide éditorial de CoWrite constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant la participation au projet. Ils se substituent à tout échange, engagement ou entente antérieure portant sur le même objet.

En cas de contradiction entre ces documents, l'ordre de prévalence est le suivant : le présent accord prime sur les Conditions d'utilisation d'Aroma CoWrite, qui priment sur les Conditions générales des Sites Internet.

Article 30 — Modification de l'accord

Le présent accord peut être modifié en cours de projet. Le responsable de projet et l'éditeur responsable peuvent proposer des modifications.

Les modifications proposées sont soumises au comité de pilotage, qui se prononce à la majorité simple.

Les modifications adoptées par le comité sont notifiées aux contributeurs par écrit, avec un préavis minimum de 30 jours avant leur entrée en vigueur. Pendant ce délai, les contributeurs peuvent adresser leurs observations au responsable de projet.

À l'issue du délai de 30 jours, la poursuite de la participation au projet vaut acceptation des modifications. Un contributeur qui n'accepte pas les modifications peut mettre fin à sa participation conformément à l'article 21, sans que cela constitue une faute.

Article 31 — Notifications

Toute notification requise ou prévue par le présent accord est adressée par écrit. L'email est le mode de communication de référence entre les parties pour l'ensemble des notifications prévues par le présent accord.

Les notifications du contributeur à l'éditeur responsable sont adressées via la page de contact des Sites Internet, sauf si l'éditeur responsable a communiqué une adresse email directe.

Les notifications de l'éditeur responsable au contributeur sont adressées à l'adresse email fournie lors de la signature de l'accord. Il appartient au contributeur de signaler tout changement d'adresse email par écrit.

Une notification par email est réputée reçue le jour ouvré suivant son envoi, sauf preuve contraire.