1. Définitions et champ d’application
Dans le présent document, les termes suivants sont utilisés :
Éditeur : Geert De Vuyst, entreprise individuelle (EI), SIRET 44455517100057, 2 Rue d’Austerlitz, F-31000 Toulouse, France. Dans le présent document, « nous » désigne l’éditeur.
Consommateur : toute personne physique qui effectue un achat, s’inscrit à un événement ou souscrit un abonnement à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, conformément à l’article liminaire du Code de la consommation.
Professionnel : toute personne physique ou morale qui agit dans le cadre de son activité professionnelle, conformément à l’article liminaire du Code de la consommation.
Événement : une formation, un atelier ou un exposé « Aroma Zoom », organisé en présentiel ou en direct en ligne, auquel vous vous inscrivez à distance.
Contenu numérique : une formation vidéo préenregistrée, un e-book ou un document numérique fourni sans support matériel.
Abonnement numérique : un abonnement donnant accès à des ressources ou à des services en ligne, notamment Aroma Plus Pro.
Le droit de rétractation s’applique aux achats, aux inscriptions à des événements et aux abonnements souscrits à distance par des consommateurs, notamment sur nos sites internet ou par e-mail.
En tant que consommateur, vous disposez d’un délai de 14 jours pour vous rétracter, sans avoir à justifier votre décision, sauf exceptions prévues par la loi et précisées à la section 8.
Ce droit est réservé aux consommateurs. Si vous effectuez un achat, vous inscrivez à un événement ou souscrivez un abonnement dans le cadre de votre activité professionnelle, vous ne bénéficiez pas du droit de rétractation.
Si vous entreprenez une formation professionnelle à titre individuel et à vos frais, c’est-à-dire en votre nom propre et en assumant personnellement son coût, vous relevez des dispositions spécifiques des articles L. 6353-3 à L. 6353-7 du Code du travail. Le contrat de formation professionnelle (« contrat de formation entre une personne physique et un organisme de formation ») conclu dans ce cadre précise notamment les conditions d’exercice de votre droit de rétractation.
Le droit de rétractation est régi par la législation française et les dispositions européennes applicables, notamment la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, sans préjudice des dispositions impératives de protection dont vous pouvez bénéficier dans votre pays de résidence.
2. Délai de rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le délai légal de rétractation est de 14 jours. Son point de départ dépend de la nature du bien ou du service concerné.
Livres : La rédaction est en cours.
Événements : le délai court à compter du jour de votre inscription, qui vaut conclusion du contrat.
Contenus numériques : La rédaction est en cours.
Abonnements numériques : La rédaction est en cours.
Conformément à l’article L. 221-19 du Code de la consommation, le jour de la conclusion du contrat n’est pas compté dans le délai. Celui-ci commence à courir au début de la première heure du jour suivant et expire à la fin de la dernière heure du dernier jour. Si ce dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Conformément à l’article L. 221-20 du Code de la consommation, si les informations obligatoires relatives au droit de rétractation ne vous ont pas été communiquées, le délai est prolongé de 12 mois à compter de l’expiration du délai initial. Si ces informations vous sont communiquées pendant cette période de prolongation, un nouveau délai de 14 jours court à compter de leur réception.
3. Comment exercer votre droit de rétractation ?
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision avant l’expiration du délai légal de 14 jours, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, conformément à l’article L. 221-21 du Code de la consommation.
Vous pouvez nous communiquer votre décision :
a/ Par e-mail à hello [at] geertdevuyst.fr
b/ Par courrier postal à l’adresse indiquée dans la section 10 du présent document.
c/ Au moyen de la page de rétractation disponible sur notre site internet. Afin d’assurer le traitement sécurisé de votre demande, connectez-vous à votre compte pour y accéder
Vous pouvez également utiliser le formulaire type de rétractation figurant à la section 10. Son utilisation est facultative : toute autre déclaration exprimant clairement votre volonté de vous rétracter est recevable.
Lorsque vous exercez votre droit de rétractation sur notre site internet, vous recevez sans délai un accusé de réception par e-mail, indiquant le contenu de votre demande ainsi que la date et l’heure de son envoi, conformément à l’article L. 221-21 du Code de la consommation.
Pour respecter le délai légal, il suffit d’envoyer votre déclaration avant son expiration.
Conformément à l’article L. 221-22 du Code de la consommation, il vous appartient de pouvoir apporter la preuve que vous avez exercé votre droit de rétractation dans les délais prévus.
Nous vous recommandons de conserver une copie de votre déclaration et, le cas échéant, de l’accusé de réception.
4. Inscription à un événement
Lorsque vous vous inscrivez à un événement, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour de votre inscription, conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation. Le fait qu’un événement soit organisé à une date déterminée ne supprime pas, en soi, ce droit.
Cas 1 : l’événement commence après la fin du délai de rétractation
Si vous vous rétractez avant la fin du délai, vous bénéficiez d’un remboursement intégral.
Cas 2 : l’événement commence avant la fin du délai de rétractation
Pour participer, vous devez, lors de votre inscription, demander expressément que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation et reconnaître que vous perdrez votre droit de rétractation si l’événement est entièrement exécuté avant la fin de ce délai, conformément aux articles L. 221-25 et L. 221-28, 1°, du Code de la consommation.
Si vous vous rétractez pendant le délai de rétractation :
a/ Avant le début de l’événement : vous bénéficiez d’un remboursement intégral.
b/ Après le début de l’événement : seul le montant correspondant à la partie de l’événement déjà dispensée reste à votre charge, calculé proportionnellement au prix total convenu, conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation.
c/ Après la fin de l’événement : si l’événement a été entièrement exécuté avant la fin du délai, vous ne pouvez plus vous rétracter.
Fin du droit de rétractation
Dans tous les cas, le droit de rétractation expire à l’issue du délai de 14 jours, même si l’événement se poursuit au-delà.
5. Formations vidéo préenregistrées et autres contenus numériques
La rédaction est en cours.
6. Aroma Plus et abonnements numériques
La rédaction est en cours.
7. Retour des livres
La rédaction est en cours.
8. Exceptions au droit de rétractation
Les exceptions légales au droit de rétractation sont prévues à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.
Les conditions dans lesquelles le droit de rétractation est perdu pour les événements sont précisées à la section 4 du présent document.
9. Remboursement
Si vous exercez valablement votre droit de rétractation, nous vous remboursons la totalité des sommes versées, conformément à l’article L. 221-24 du Code de la consommation, sous réserve de la déduction prévue ci-dessous.
Si l’exécution d’un événement a commencé à votre demande avant la fin du délai de rétractation, le montant correspondant à la partie déjà dispensée est déduit du remboursement (voir section 4, cas 2), conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation.
Le remboursement est effectué sans retard injustifié et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de rétractation.
Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf si vous acceptez expressément un autre moyen de paiement.
Aucuns frais ne vous sont facturés au titre de ce remboursement.
10. Formulaire de rétractation
Vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous pour nous informer de votre décision de vous rétracter. Son utilisation est facultative.
À l’attention de :
Geert De Vuyst, entrepreneur individuel (EI)
2 rue d’Austerlitz
31000 Toulouse, France
E-mail : hello [at] geertdevuyst.fr
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Bien ou service concerné :
Numéro de commande ou d’inscription :
Commandé le (*) / Reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Date :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement si le présent formulaire est envoyé sur papier) :
(*) Rayez les mentions inutiles.